Déclarer et commercialiser ses prises de vues de drone en tant que pilote de loisir

Vous souhaitez réaliser des prises de vues avec votre drone ? Avec la nouvelle réglementation européenne, les règles ont été simplifiées et les pilotes de loisirs, qui n’ont pas de brevet de pilote professionnel, peuvent désormais vendre leurs photos ou vidéos.

Cependant, il y a quelques règles à respecter, des déclarations et démarches à réaliser pour pouvoir effectuer vos prises de vues dans le respect de la réglementation.

Je vous explique tout sur l’utilisation de vos photos et vidéos de drone en tant que pilote de loisirs !

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Nouvelle réglementation européenne… changement des règles

Si vous êtes nombreux à vous poser des questions, c’est parce que la nouvelle réglementation européenne a amené des nouveautés au niveau des règles concernant la prise de vue et la commercialisation.

Auparavant, seuls les pilotes évoluant en catégorie « professionnel », donc avec un brevet de pilotage, pouvaient exploiter leurs photos ou vidéos de drone. Désormais, avec les nouvelles catégories « Ouverte » et « Spécifique », ce droit est attribué à tous les exploitants.

Ce n’est pas pour autant que vous pouvez prendre des vidéos ou les vendre sans respecter quelques règles au préalable…

Prises de vues aériennes, quelles sont les règles ?

Déclarer son activité de vidéos ou photos aérienne ✍️

Comme le dit super bien le guide de la catégorie ouverte, « les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article ».

Assez clair, non ? 🤯

Reprenons calmement… Concrètement, vous devez effectuer une déclaration préalable si vous souhaitez enregistrer des photos ou vidéos d’un élément du territoire français visible par l’oeil humain (champ du spectre visible).

Ainsi, dès l’instant où vous souhaitez prendre des vidéos ou photos avec votre drone pour ensuite les partager sur les réseaux sociaux, YouTube, ou les vendre, vous devez réaliser cette déclaration.

Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant les prises de vues. Elle était auparavant valable 1 an. Depuis cette année, elle peut être étendu à 3 ans dans certaines régions.

Vraiment pour tous ?

Le site du ministère de l’intérieur explique cette démarche et précise que « cette déclaration n’est pas nécessaire si la capture est effectuée de manière occasionnelle et pour le loisir au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues ».

Une phrase qui, je l’admets, prête un peu à confusion…

Il faut s’avoir que cet article a été écrit non pas pour les drones, mais pour les photos aériennes en général. Si par exemple vous effectuez un vol touristique en hélicoptère pour survoler une région dans le cadre d’un voyage, et que vous prenez quelques photos, on peut alors estimer que la prise de vue est occasionnelle, à finalité de loisirs, et que l’objet du vol n’était pas la prise de vues (mais l’aspect touristique).

En revanche, en drone, il est clair que la plupart de nos vols ont pour objectif la prise de vues.

Dans tous les cas, je vais vous expliquer un peu plus loin comment réaliser cette déclaration de prises de vues pas à pas. C’est assez simple, donc vous auriez tort de ne pas être en règle 😉

Respecter les sites interdits à la prise de vues 🚫

En France, certains sites sont interdits à la prise de vue aérienne. Ils sont listés dans un arrêté, dont le dernier en date à la rédaction de cet article est l’arrêté du 22 janvier 2020.

Beaucoup plus simple que d’apprendre les coordonnées GPS de chaque zone, le site Géoportail propose la carte ZIPVA (Zones interdites à la prise de vue aérienne).

Dans la majorité des situations, les zones interdites de prises de vues sont également des zones dans lesquelles le vol est interdit en catégorie ouverte.

Penser à la vie privée 👀

Si vous filmez ou photographiez avec votre drone, pensez à respecter la vie privée des personnes qui vous entourent.

Comme précisé par la CNIL (même si l’article date un peu…), vous devez avoir l’autorisation des personnes ou propriétaires concernées avant la diffusion de toute image permettant de les reconnaitre ou les identifier (visage, plaque d’immatriculation, maison, jardin…).

Toute diffusion doit respecter les droits à l’image, la vie privée et la propriété privée des personnes.

Comment remplir sa déclaration d’activité de photographie ou cinématographie aérienne ?

La déclaration d’activité de photographie ou cinématographique aérienne passe par le Cerfa n°12546*01 que vous devez envoyer par mail à la DSAC de la région dont vous dépendez, en joignant des pièces justificatives.

Concrètement, je vous guide pas à pas sur cette démarche…

Rappel : Cette déclaration est à effectuer au moins 15 jours avant le vol concerné et est valable 3 ans.

1 – Récupérer et renseigner le Cerfa n°12546*01

Vous pouvez télécharger le Cerfa 12546*01 depuis cette adresse.

Il s’agit d’un PDF saisissable, c’est à dire que vous pouvez directement remplir les champs sur votre ordinateur comme si c’était un formulaire.

Voici quelques conseils pour remplir le formulaire si vous êtes pilote de loisirs.

Section « Déclarant » :

• Renseignez toutes vos informations personnelles et votre numéro de SIRET si vous être professionnel

Section « Exploitant de l’aéronef » :

• Vous pouvez ressaisir les mêmes informations personnelles
• Type de licence du pilote : « Loisirs – Catégorie Ouverte »
• Numéro de licence : Vous pouvez ne rien saisir ou saisissez votre numéro d’enregistrement du site AlphaTango débutant par « FRA », qui est obligatoire puisque vous exploitez un drone avec caméra
• Etat de délivrance : France

Section « Aeronefs »

• Types, séries : Marque et modèle de votre drone
• Marques d’immatriculation : Numéro du drone si vous l’avez enregistré

Section « Renseignements divers »

• Secteur géographique concerné par les prises de vues : France
• Laisser le reste vide

Terminez en datant et signant le document.

2 – Joindre les pièces justificatives

En plus du Cerfa renseigné et signé, vous devez joindre à votre mail les pièces justificatives suivantes :

• Copie de votre pièce d’identité ou du titre de séjour
• Déclaration d’enregistrement d’exploitant que vous pouvez récupérer sur le site AlphaTango

3 – Envoyer le mail à la DSAC de votre région

Une fois que votre mail avec le Cerfa et vos pièces justificatives est prêt, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à la DSAC de votre région.

Vous pouvez trouver la région dont vous dépendez ainsi que les coordonnées sur le site du ministère, ou récupérer directement le mail de votre DSAC sur cette liste.

4 – Attendre un accusé de réception

En fonction de la DSAC de laquelle vous dépendez, vous pouvez recevoir un accusé de réception sous quelques jours ou quelques semaines, confirmant la prise en compte de votre demande, et la durée de validité de votre déclaration.

En effet, si la plupart des régions enregistrent les demandes pour 3 ans, certaines régions comme le Sud-Ouest continuent à envoyer des accusés de réception pour un an uniquement.

Dans tous les cas, gardez bien l’accusé de réception. Voilà, vos prises de vues aériennes sont déclarées, vous êtes en règles 😉

Commercialiser ses photos ou vidéos

En catégorie ouverte et avec seulement une déclaration de prises de vues, vous allez pouvoir diffuser vos images, éventuellement faire des images bénévolement pour une association ou autre, mais en aucun cas en tirer des revenus.

En effet, dès l’instant où vous allez souhaiter commercialiser (faire des bénéfices) vos photos ou vidéos, que ce soit en vendant une prestation, en monétisant vos vidéos sur YouTube (via AdSense), en les vendant sur Adobe Stock… vous devez avoir un statut pro, avec une structure, pour pouvoir déclarer vos revenus. Vous pouvez, par exemple, ouvrir un statut d’auto-entrepreneur.

La réglementation impose également à tout professionnel utilisant un drone dans le cadre de son activité de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers. Actuellement, la plupart des RC Pro pour drone s’adressent aux pilotes professionnels, mais certains comme Air Courtage comment à s’adapter en proposant des couvertures dédiées aux pilotes de loisirs en catégorie ouverte.

Cette assurance constitue une couverture indispensable au cas où votre drone provoquerait un accident et causerait des dommages à des tiers.

Les limites du « pro » en loisirs

Alors oui, en catégorie ouverte, vous pouvez photographier, filmer, et commercialiser tout ça. Mais tout ceci reste bien sûr dans les limites de la catégorie ouverte…

Vous devrez donc rester dans les zones de vols autorisées par la catégorie « Ouverte. De plus, le vol en agglomération sera interdit, sauf accord du propriétaire (dans ce cas vous devrez rester dans les limites du terrain et ne pas dépasser une hauteur de vol correspondant à la distance horizontale entre l’aéronef et la limite de la propriété). Cela limite donc fortement votre champ d’action si vous souhaitez réaliser des prestations professionnelles.

De plus, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle et offrir des images de qualité, vous devrez sans doute vous tourner vers un drone offrant de belles images, à minima un DJI Mavic Air 2, voire idéalement un DJI Mavic 2 Pro. Si vous n’êtes pas professionnel, je rappelle que ces drones évoluent actuellement en sous-catégorie A3, c’est à dire « loin des personnes » et à « 150m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives ». Autant dire que vous ne pouvez pas espérer filmer un mariage en drone ou effectuer toute prestation impliquant des personnes.

Si vous souhaitez avoir plus de souplesses, il vous faudra passer une formation de pilote professionnel.

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En bref :

• En catégorie ouverte, les prises de vues aériennes sont autorisées pour tous les pilotes de loisirs, dès l’instant où une déclaration, valable 1 ou 3 ans, est effectuée
• En cas de commercialisation des images, il est nécessaire d’être déclaré avec un statut pro (type auto-entrepreneur) et souscrire à une responsabilité civile pro.
• Si la catégorie ouverte permet de commercialiser ses images, elle est quand même assez limitante, et un pilote de drone professionnel aura beaucoup plus de liberté pour ses prestations.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour exploiter vos photos et vidéos de drone en catégorie ouverte 😉

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